Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Service : la plateforme logicielle YelloowPlan accessible en mode SaaS sur yelloowplan.com, ses applications, ses API et ses fonctionnalités annexes.
• Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte associé au Client (collaborateur, gérant, employé).
• Données : ensemble des contenus et données saisis par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Éditeur : Yelloow SAS.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service par les Utilisateurs. Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions générales de vente conclues entre l'Éditeur et le Client.

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée.

L'accès au Service nécessite une connexion Internet, un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dernière version) et une adresse email valide pour la connexion par lien magique.

4. Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur dispose d'un compte individuel, créé par le Client (administrateur) via invitation par email. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son adresse email et du lien magique reçu lors de la connexion.

L'Utilisateur s'engage à utiliser ses identifiants personnellement et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à l'adresse support@yelloowplan.com.

5. Usage du Service

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité du Service, ni tenter de contourner les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, malveillantes, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas extraire, copier, reproduire ou rediffuser tout ou partie du Service ou de son contenu sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, les données personnelles et le droit à l'image.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code source, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client ou des Utilisateurs.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le Service dans la limite des fonctionnalités souscrites et du nombre d'Utilisateurs prévu au contrat.

Les Données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit sur ces Données autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour les Clients professionnels, un contrat de sous-traitance (DPA) précise les engagements RGPD de l'Éditeur en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit (cf. art. 1218 du Code civil) ;
• Interruption de service due à un prestataire tiers (hébergeur, FAI) ;
• Utilisation non conforme du Service par le Client ou les Utilisateurs ;
• Perte de données résultant d'une mauvaise manipulation du Client ;
• Conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par email ou via une notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.