Conditions générales de vente

1. Objet

Les CGV définissent les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service YelloowPlan en mode SaaS, ainsi que les services associés (support, accompagnement, hébergement des Données).

2. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis yelloowplan.com. Le Client renseigne ses informations, sélectionne un palier d'abonnement et fournit ses moyens de paiement. Le contrat est formé à compter de la validation de la commande et de l'encaissement du premier paiement (ou de l'acceptation explicite des présentes pour les contrats sur devis).

Le Client garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager la personne morale qu'il représente.

3. Période d'essai

Sauf disposition contractuelle contraire, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son compte. Pendant cette période, l'accès au Service est complet et sans engagement.

À l'expiration de la période d'essai, le Client doit souscrire à un palier d'abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès est suspendu et les Données sont conservées 90 jours avant suppression définitive (voir article 11).

4. Description du Service

YelloowPlan est une solution SaaS de planification, gestion d'équipes et suivi terrain à destination des professionnels. Les fonctionnalités précises de chaque palier sont décrites sur la page de tarifs et dans l'interface du Service.

L'Éditeur se réserve le droit d'enrichir, modifier ou supprimer des fonctionnalités dans le cadre de l'évolution normale du Service, sans que cela ne donne droit à indemnisation, à condition que les fonctionnalités essentielles souscrites restent disponibles.

5. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros (€) et hors taxes. La TVA française en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes) est ajoutée pour les Clients établis en France et dans l'Union européenne sans numéro de TVA intracommunautaire valide.

Une tarification par paliers est appliquée selon le nombre de salariés gérés. Le palier est déterminé par le Client à la souscription et peut être modifié à tout moment depuis l'espace Facturation, avec prorata mensuel.

Des frais de mise en service (setup) peuvent être facturés à la souscription pour couvrir l'accompagnement initial. Leur montant figure clairement sur le devis ou la page de tarifs.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs avec un préavis de 60 jours, notifié par email. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord avec la nouvelle grille, dans les 30 jours suivant la notification.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS Niveau 1). L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Le prélèvement intervient le jour anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Facturation au format PDF.

En cas d'incident de paiement (rejet de carte, prélèvement infructueux), l'Éditeur notifie le Client par email et procède à de nouvelles tentatives sous 3, 5 et 7 jours. À défaut de régularisation sous 14 jours, l'accès au Service est suspendu jusqu'à apurement du compte. Conformément à la loi du 22 mars 2012 (LME), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

7. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties.

8. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Résiliation à l'initiative de l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV ;
• Défaut de paiement non régularisé sous 30 jours après mise en demeure ;
• Utilisation frauduleuse, malveillante ou illicite du Service.

9. Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à fournir un niveau de service moyen de 99,5 % mesuré mensuellement, hors maintenance planifiée et hors cas d'exonération (force majeure, faute du Client, défaillance de prestataires tiers).

En cas de non-respect dûment constaté et imputable à l'Éditeur, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité, dans la limite de 5 % de la mensualité concernée. Cet avoir constitue le seul remède dû au Client à ce titre.

10. Support

Le support technique est accessible à support@yelloowplan.com, du lundi au vendredi (jours ouvrés en France métropolitaine) de 9h à 18h. Le temps de première réponse cible est de 24 heures ouvrées.

11. Réversibilité des Données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données aux formats CSV et JSON depuis son espace Paramètres.

À la fin du contrat (résiliation, non-renouvellement), les Données restent accessibles en lecture seule pendant 90 jours. Au-delà, elles sont supprimées définitivement des systèmes de production. Les sauvegardes incrémentales peuvent subsister jusqu'à 35 jours après suppression, après quoi elles sont également écrasées.

Le Client peut demander la suppression anticipée par écrit à privacy@yelloowplan.com.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat (savoir-faire, données techniques, données business). Cette obligation survit pendant 3 ans à l'expiration du contrat.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure notifie l'autre partie sans délai.

14. Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés ou moins, dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ principal de son activité.

Lorsque ce droit s'applique, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter en envoyant un email à contact@yelloowplan.com. Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande à utiliser le Service immédiatement et qu'il exécute effectivement le contrat avant l'expiration du délai.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance (DPA) est mis à disposition pour les Clients soumis au RGPD.

16. Modification

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord, dans le délai de préavis.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence.